La formation restreinte
La formation restreinte se réunit en cas de sollicitation, pour les demandes de dérogations d’accès à PAM et les appels de sanctions.
La formation restreinte a pour missions :
- l’examen des demandes de dérogations d’accès au service de transport PAM,
- l'examen des appels de sanctions prononcées par Keolis Mobilité Paris ne justifiant pas une décision de la formation plénière,
- la présentation annuelle d’un point sur ses décisions aux membres de la formation plénière.
La formation restreinte se compose de 4 membres :
- l’Adjoint-e au Maire de Paris chargée des personnes en situation de handicap ou son représentant.
- un représentant de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris.
- deux représentants de la Sous-Direction de l’Action Sociale au Département de Paris dont un membre de l’équipe médico-sociale APA.
