La formation restreinte

La formation restreinte se réunit en cas de sollicitation, pour les demandes de dérogations d’accès à PAM et les appels de sanctions.

La formation restreinte a pour missions :

  • l’examen des demandes de dérogations d’accès au service de transport PAM,
  • l'examen des appels de sanctions prononcées par Keolis Mobilité Paris ne justifiant pas une décision de la formation plénière,
  • la présentation annuelle d’un point sur ses décisions aux membres de la formation plénière.

La formation restreinte se compose de 4 membres :

  • l’Adjoint-e au Maire de Paris chargée des personnes en situation de handicap ou son représentant.
  • un représentant de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris.
  • deux représentants de la Sous-Direction de l’Action Sociale au Département de Paris dont un membre de l’équipe médico-sociale APA.